Le PEA Compte-titres
Pour profiter de la Bourse, le PEA présente le cadre fiscal de référence.
Fiscalité des revenus
En dehors du cadre du PEA, les revenus des actions européennes sont soumis à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40% puis un abattement forfaitaire annuel de 1.525 € (3.050 € pour un couple).
Les revenus distribués donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% de leur montant, plafonné à 115 € (230 € pour un couple), directement déduit de l’impôt sur le revenu.
Dans le cadre du PEA, les revenus dégagés par les titres détenus sont en principe exonérés d’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt s’applique également aux revenus distribués dans ce cadre.
Fiscalité des plus-values
En dehors du cadre du PEA, les plus-values constatées lors de la cession de valeurs mobilières sont imposées, si le montant annuel des cessions dépasse 15.000 €.
Les plus-values sont alors intégralement imposées au taux forfaitaire de 16% (prélèvements fiscaux) majoré de 11% (prélèvements sociaux).
A compter du 1er janvier 2006, un abattement d’un tiers par année de détention, à compter de la 6ème année, sera appliqué à la plus-value de cession. Ainsi l’exonération de la plus-value réalisée sera totale après la 8ème année. La durée de détention ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les valeurs acquises antérieurement, ce qui reporte à 2012 les effets de la réforme (loi de finances pour 2005).
Dans le cadre du PEA, les cessions effectuées ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de cession et les plus-values constatées sont exonérées.
En cas de clôture anticipée du PEA, les règles sont les suivantes :
Ancienneté du PEA / PF Prélévements fiscaux* / PS Prélévements sociaux*
Moins de 2 ans - 22,50 % PF - 11% PS
Moins de 5 ans - 16% PF - 11% PS
Plus de 5 ans 0% PF - 11% PS
* les prélèvements fiscaux ne sont dus que si le montant global des cessions de valeurs mobilières excède 15.000 €
Si la clôture du PEA intervient après 5 ans, les éventuelles moins-values peuvent être imputées sur les plus-values constatées sur un compte-titres ordinaire, l’année de clôture du PEA ou au cours des 10 ans suivantes.
Après 5 ans, les capitaux investis sur un PEA sont disponibles hors impôt. Ils peuvent alors être investis sur un contrat d’assurance-vie, ouvert ou à ouvrir, afin de bénéficier de tous les avantages propres à l‘assurance-vie.
Le PEA peut également être dénoué en rente viagère après 8 ans, éventuellement réversible. La rente est alors totalement exonérée de prélèvements fiscaux mais soumise aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant, variable selon l’âge du bénéficiaire
Les avantages du PEA de capitalisation
Si vous détenez actuellement un PEA, c’est probablement dans le cadre classique d’un contrat bancaire. Pourtant de multiples avantages financiers, juridiques et fiscaux y sont associés.
En effet, le PEA peut être souscrit dans le cadre d’un contrat de capitalisation, plutôt que dans le cadre d’un compte-titres bancaire. Le PEA présente alors les atouts suivants :- accéder impérativement à une gestion collective (SICAV ou FCP), confiée aux gestionnaires d’actifs de votre choix
- limiter l’imposition au titre de l’ISF à la valeur des versements effectués, la plus-value capitalisée échappant à l’impôt
- pouvoir acquérir des millièmes de parts, afin de rémunérer vos liquidités
- pouvoir effectuer des donations, en quittant l’enveloppe fiscale du PEA
- accéder au démembrement du contrat de capitalisation, en quittant l’enveloppe fiscale du PEA
- pouvoir demander au besoin des avances, ce qui évite une imposition des plus-values
- pouvoir apporter le contrat de capitalisation en garantie, notamment dans le cadre d’un crédit
- bénéficier de l’antériorité fiscale et de la poursuite fiscale du contrat de capitalisation, en cas de retrait avant les termes fiscaux propres au PEA
- pouvoir convertir le PEA en rente viagère, sans frais de transfert
- transférer et poursuivre le contrat de capitalisation au profit d’un héritier désigné, en cas de décès.
Un versement nouveau n’est pas indispensable : le transfert de votre PEA est possible, avec la conservation de son antériorité fiscale.