Loi Demessine

La loi en bref

Résidence de tourisme en ZRR : L’acquisition d’un appartement situé en résidence de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l’objectif n° 2 européen, est assortie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt n’est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.

La fiscalité

La réduction d’impôt est de 25 % dans le cadre d’une acquisition de logement neuf en RTC.

Cette réduction est étalée sur 6 ans. Pour son obtention, l’investissement est plafonné à 50.000 euros pour une personne seule et à 100.000 euros pour un couple marié.

Dans le cadre de travaux d’agrandissement, de reconstruction, de grosses réparations, le taux de la réduction est de 20 % ou 40 % dans les mêmes limites de plafond. L’obtention du remboursement de la TVA est, en outre, possible.

Les obligations

Il importe d’investir dans une RTC :

• Cette résidence doit être située en zone de revitalisation rurale ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n° 2 européens ou dans certaines agglomérations nouvelles ;
• Elle doit être confiée par bail commercial à un exploitant pendant au minimum neuf ans, et ce dans le mois qui suit la date de son acquisition ou de son achèvement.

Les contribuables concernés

Tout contribuable situé dans les tranches médianes d’imposition qui souhaite bénéficier à la fois d’un dispositif de défiscalisation et de périodes de loisirs.