Location Meublée

Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux Bic.

Les loueurs en meublé professionnels (LMP)
Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

A la différence de la location meublée non professionnelle (LMNP) où les déficits éventuellement générés par la location ne sont déductibles que des revenus de même nature de l'année en cours et des six années suivantes, les déficits occasionnés, dans le cadre de la location meublée professionnelle (LMP), sont imputables sur le revenu global.

Jusqu'au revenus perçus en 2008 :


Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. et les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23.000 € TT ou les revenus tirés de l'activité de location meublée représentant plus de 50 % du revenu global.

A compter des revenus perçus en 2009, les trois conditions sont cumulatives :

Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. les recettes locatives annuelles brutes représentent plus de 23.000 € TTC les recettes locatives annuelles brutes sont supérieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (salaires,pensions, rentes), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Le régime de la location meublée peut concerner différents types de logements :

les chambres meublées
une partie de la résidence principale du loueur
les locations saisonnières
les chambres d'hôtes et gîtes ruraux
les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services.

La location meublée est destinée aux personnes qui donnent en location meublée un ou plusieurs logements dans le but de :

 
Créer ou développer un patrimoine immobilier ;
Obtenir des revenus faiblement fiscalisés ;
Obtenir une couverture sociale ;
Préparer sa retraite en se constituant un revenu complémentaire régulier peu ou pas fiscalisé.

Réduction d'impôt sur le revenu à compter du 01/01/2009 pour les investissements meublés (Article 199 sexvicies du CGI)

La base de la réduction d'impôt est égale au prix de revient des logements, en principe le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et le cas échéant des travaux de réhabilitation ou de rénovation.
Le taux de la réduction est égal à 5% de la base de calcul.
Le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut excéder 25.000 €.
La réduction d'impôt n'est pas reportable en cas d'insuffisance du montant de l'impôt de l'impôt sur le revenu sur lequel la réduction peut être imputée.

En contrepartie de cette réduction, la base fiscale amortissable des immeubles sera réduite de 15%. Ceci n'aura aucune incidence comptable, cette réduction sera opérée extra comptablement au moyen de la liasse fiscale.