Le déficit foncier

La loi en bref

Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.



La fiscalité

Le propriétaire de l’immeuble peut déduire de ses revenus fonciers les dépenses liées aux travaux de rénovation si elles génèrent un déficit foncier. Celui-ci est imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700 E par an. L’excédent est reportable pendant six ans. Mais les intérêts d’emprunts ne sont imputables que sur les revenus fonciers pendant dix ans.



Les obligations
Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant au moins trois ans. De plus, ne sont déductibles que les dépenses relatives à des travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration et concernant les locaux d’habitation à l'exclusion des dépenses d'agrandissement.



Les contribuables concernés

Les investisseurs ayant des revenus fonciers et qui souhaitent rénover leur patrimoine en bénéficiant d’allégements fiscaux.