Loi Malraux

La loi en bref

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur.

La fiscalité

Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt. Il en va de même des charges, s’il s’agit :

• des dépenses de démolition ;
• des frais d’adhésion à des AFU ;
• des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants ;
• des travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.

Les obligations

Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti.

Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement, et ce pendant une durée minimale de six années.

Les contribuables concernés

S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches supérieures à 30 % et disposant de revenus fonciers.

Fonctionnement

Sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant les déficits résultant de l'ensemble des charges déductibles supportées par le propriétaire à l'occasion de l'opération de restauration complète de l'immeuble, à l'exclusion des intérêts d'emprunt qui sont, eux, déductibles du revenu foncier.

Les dépenses faites au cours d'une année par le contribuable sont déductibles de son revenu de la même année.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 100.000 euros par an.


Le taux de la réduction est de :

30% en cas d'immeuble situé en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)
40% pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé.