Les résidences avec services
La loi en bref
Le loueur d’une résidence avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La fiscalité
Assujetti à la TVA, le loueur d’une résidence de services peut en obtenir le remboursement.
Les obligations
La résidence de tourisme doit correspondre aux normes précisées par l’arrêté du 14 février 1986. Les autres résidences avec services doivent obligatoirement fournir trois services de base (accueil et réception, fourniture de petits-déjeuners et du linge et ménage des logements).
Les contribuables concernés
Les investisseurs imposés dans les tranches maximales qui optent pour le statut de loueur en meublé professionnel. Les loueurs en meublés non professionnels et ceux ayant opté pour le régime du micro-Bic.