LOI SCELLIER Le dispositif « De Robien recentré » (et « Borloo » neuf en découlant) prendra fin au 31 décembre 2009 et sera remplacé par un nouveau dispositif temporaire(Amendement Scellier) fondé sur une réduction d'impôt applicable dès le 1er janvier 2009 sur option (Article 199 septvicies du CGI). Ces logements doivent se situer dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : Lorsque le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire (« Borloo ») et que la location se poursuit au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d'un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant six années supplémentaires, par période de trois ans. |