Des professionnels qui vous accompagnent

Les compétences internes du cabinet

Claude SCHERMULY
52 ans
Fondateur et actionnaire pricipal du cabinet depuis 2005
Diplomé "Expert en gestion de patrimoine"

Mélanie MATTOZZA
Actionnaire du cabinet
Office manager

Equipe pluridisciplinaire spécialisée
dans les domaines civils, juridiques et fiscaux
pour répondre à toutes les problématiques patrimoniales.

Les compétences externes du cabinet

Depuis plus de 15 ans nous avons développé des partenariats avec d'autres professionnels du chiffre et du droit
pour compléter si nécessaire nos préconisations et déploiements de solutions.

Experts-comptables, notaires, fiscalistes...
Membre de la CNCGP Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Membre FIDROIT

Actualités
Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre
08.06.2022
Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

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Actualités
Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence
07.06.2022
Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

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Actualités
Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022
03.06.2022
L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

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Dossiers du mois
Un statut unique, davantage protecteur, pour les entrepreneurs individuels
04.04.2022
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante refond le statut de l’entrepreneur individuel en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée. La fin de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel apparaît comme une vraie révolution, même si, en pratique, certains s’inquiètent déjà de voir l’accès au financement sérieusement perturbé.

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Dossiers du mois
Les limites de la récupération des aides sociales
04.03.2022
Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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Dossiers du mois
Loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales pour les particuliers
04.02.2022
Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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Guides pratiques
Fraction de succession disponible
03.01.2020
En présence d’enfants ou autres héritiers réservataires , seule une fraction de succession (la “quotité disponible”) peut être librement attribuée. Par opposition à la quotité disponible ordinaire, il existe une quotité disponible “spéciale entre époux”.

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Guides pratiques
Divorce et séparation
03.01.2020
Le divorce constitue une rupture définitive du lien conjugal prononcée par un jugement. La séparation de corps aboutit à un relâchement du lien conjugal entre les époux, mais elle ne dissout pas pour autant le mariage.

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Guides pratiques
PACS et concubinage
03.01.2020
Le PACS vise à organiser la vie commune de 2 personnes majeures vivant en couple. Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes qui vivent en couple. Seules les personnes non mariées sont ici concernées.

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