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  Actualités

  Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre

  08.06.2022

  Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.

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  Actualités

  Encadrement des loyers à Paris : actualisation des loyers de référence

  07.06.2022

  Un arrêté préfectoral actualise à partir du 1er juillet 2022 les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés qui encadrent la fixation des loyers d’habitation dans la Ville de Paris.

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  Actualités

  Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2022

  03.06.2022

  L’ Administration vient de diffuser les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables depuis le 1er juin.

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  Dossiers du mois

  Un statut unique, davantage protecteur, pour les entrepreneurs individuels

  04.04.2022

  La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante refond le statut de l’entrepreneur individuel en distinguant patrimoine professionnel et patrimoine personnel et en assurant à ce dernier une protection élargie et simplifiée. La fin de l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel apparaît comme une vraie révolution, même si, en pratique, certains s’inquiètent déjà de voir l’accès au financement sérieusement perturbé.

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  Dossiers du mois

  Les limites de la récupération des aides sociales

  04.03.2022

  Certaines aides sociales que perçoivent les personnes âgées et les personnes dépendantes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'organisme qui les a versées soit à la suite du décès du bénéficiaire des prestations, soit parfois de son vivant. La loi pose toutefois des limites.

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  Dossiers du mois

  Loi de finances pour 2022 : les principales mesures fiscales pour les particuliers

  04.02.2022

  Tour d'horizon des principales dispositions fiscales intéressant les particuliers issues de la loi de finances publiée au Journal officiel du 31 décembre.

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  Guides pratiques

  Indivision entre héritiers

  03.01.2020

  Les biens laissés par le défunt forment une masse indivise en présence d’au moins deux héritiers ou légataires (universels ou à titre universel). Ces derniers sont propriétaires indivis de cette masse. Cette situation, parfois délicate en pratique, dure jusqu’au partage.

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  Guides pratiques

  Donation ordinaire

  03.01.2020

  Véritable contrat, une donation – aussi simple soit-elle – obéit à un certain formalisme. Sauf exception, elle entraîne immédiatement transfert du bien donné et paiement des droits de donation . Toute donation est, en principe, irrévocable.

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  Guides pratiques

  Démembrement de propriété

  03.01.2020

  Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.

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