Demander l’indexation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées.

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires fixées par le juge sous forme d’une rente ou d’un capital payable par versements périodiques sont nécessairement indexées, c’est-à-dire réévaluées chaque année en fonction d’un indice indiqué dans l’ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce. Cette indexation doit, en principe, être appliquée spontanément par celui qui doit la pension et /ou la prestation compensatoire. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez lui adresser la lettre suivante.

Savoir :  Il existe deux façons équivalentes de calculer l’indexation d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire :
dernier montant de la pension ou de la prestation × nouvel indice en vigueur/Dernier indice en vigueur
ou
montant fixé dans le jugement de divorce × nouvel indice en vigueur/Indice de référence donné dans le jugement de divorce 

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