La règlementation
En tant que Conseil en gestion de patrimoine, nous sommes soumis à différents statuts, selon le domaine dans lequel nous intervenons.
Nous devons impérativement justifier de ces statuts grâce à l’inscription sur des listes professionnelles, ou à la détention de cartes professionnelles spécifiques.
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ADHÉRENT DE LA CHAMBRE NATIONALE DES CONSEILS EN GESTION DE PATRIMOINE, ASSOCIATION AGRÉÉE PAR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS.
LES CONSEILS DONNÉS EN MATIÈRE DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS SUR UNE ANALYSE DES DIFFÉRENTS TYPES D’INSTRUMENTS FINANCIERS AUPRÈS DES PARTENAIRES DU CABINET ET LA RÉMUNÉRATION SE FAIT PAR HONORAIRES OU PAR COMMISSIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS).
ETABLISSEMENTS PROMOTEURS DE PRODUITS MENTIONNÉS AU 1° ALINÉA DE L’ARTICLE L. 341-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (NOTAMMENT ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT, ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT, ENTREPRISES D’ASSURANCE ET SOCIÉTÉS DE GESTION D’ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF) AVEC LESQUELS LE CABINET ENTRETIENT UNE RELATION SIGNIFICATIVE DE NATURE COMMERCIALE : CARDIF - ODDO - AXA - SWISS LIFE - CRÉDIT AGRICOLE - BNP - CIC - BANQUE KOLB - …
ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LE CABINET ENTRETIENT UNE RELATION CAPITALISTIQUE : NÉANT
AFIN DE PRÉVENIR TOUT CONFLIT D’INTÉRÊT AUDIT CONSEIL PATRIMOINE S’EST DOTÉE DE MOYENS TELS QUE PROCÉDURE ET REGISTRE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ET S’EST ENGAGÉ AUPRÈS DE L’AMF.
INTERMÉDIAIRE EN ASSURANCE
COURTIER EN ASSURANCE RÉFÉRENCÉ SUR LE REGISTRE UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE SOUS LE N° 07 005 506 (WWW.ORIAS.FR) ET POSITIONNÉ DANS LA CATÉGORIE « B » N’ÉTANT PAS SOUMIS À UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE TRAVAILLER EXCLUSIVEMENT AVEC UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D’ASSURANCE ET POUVANT NOTAMMENT PRÉSENTER LES OPÉRATIONS D’ASSURANCE OU DE CAPITALISATION DES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS : CARDIF - ODDO - AXA THEMA - GENERALI - EDRAM - CARMIGNAC - FIDELITY - ED. DE ROTHSCHILD - SWISS LIFE - APRIL …
ENTREPRISES AVEC LESQUELLES IL EXISTE UN LIEN FINANCIER (SI LE CABINET DÉTIENT UNE PARTICIPATION > À 10 % DES DROITS DE VOTE OU DU CAPITAL D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE OU SI CETTE DERNIÈRE DÉTIENT UNE PARTICIPATION > À 10 % DES DROITS DE VOTE OU DU CAPITAL DE VOTRE CABINET) : NÉANT
COURTAGE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT
NOMS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU DE PAIEMENT AVEC LESQUELS LE CABINET TRAVAILLE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, CIC, BPALC, CRÉDIT AGRICOLE …
Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : Néant.
Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : Néant
Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription
Informations règlementaires :
Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et service de paiement : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la
réception de la réclamation pour y répondre.A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :
- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – Mme COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)
- Pour les autres activités (recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Mrs AYELA, BLAMOUTIER, CHARLOT, GUIGAL Mme BOINEAU (www.mediateur-conso.cmap.fr - consommation@cmap.fr).
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
DANS LE CADRE DE NOS RELATIONS PROFESSIONNELLES, NOUS SOMMES AMENÉS À COLLECTER, TRAITER ET DÉTENIR DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Mr Claude SCHERMULY en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, àdéfaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous
pouvez nous contacter au claude.schermuly@audit-conseil-patrimoine.fr
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.